De Hébergeur Internet Le Mans Sarthe (agence Nozicaa).
Nom de domaine et dépôt INPI
Si l’activité de votre entreprise concerne le territoire français, vous avez peut-être effectué un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cet organisme permet, en France, de protéger vos marques et brevet.
Contrairement à une idée reçue, et encore très largement répandue, un dépôt à l’INPI ne vous permet pas de protéger votre nom de domaine sur Internet. En effet, le nom de domaine est légalement distinct de la marque, de la dénomination commerciale et du nom commercial[1]. C'est donc le principe du premier arrivé, premier servi qui s'applique en ce qui concerne la réservation de nom de domaine (quelque soit la zone : .com, .fr, .eu …).
Si vos marques, ou noms commerciaux, ne protègent pas les domaines correspondants, ces derniers ont en revanche une importance commerciale évidente afin de vous placer correctement sur Internet. En plus de la réservation des noms de domaine, vous pouvez réserver des noms de domaines voisins (ex : Google a réservé http://www.gooooogle.com/), afin d’éviter qu’autrui se servent “d’astuce” ou d'erreur typographique des visiteurs afin de les détourner de vous (phénomène nommé cybersquat ou typosquat[2] ; ex : www.france2.fr et www.france2.com).